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Conditions Générales d'Utilisation
Société par actions simplifiée au capital de 2.109,79 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901269902, ayant son siège social 83 rue de Monceau 75008 Paris (ci-après « MARCHING BAND MEDIA »)
E-mail : contact@kesselmedia.fr
Conditions générales d’utilisation du site « KESSEL » et d’abonnement aux publications diffusées par l’intermédiaire de KESSEL
Les présentes conditions (ci-après les «Conditions Générales d’Utilisation») régissent l’accès et l’usage du site « KESSEL », accessible à l’adresse https://www.kessel.media, (ci-après «le Site», «KESSEL» ou «nous») par les utilisateurs du Site (ci-après « l’Utilisateur », les « Utilisateurs » ou « vous »), les conditions d’abonnement aux publications diffusées par l’intermédiaire du Site (ci-après les « Publications ») ainsi que l’accès à tous autres services ou avantages qui vous seront proposés par l’intermédiaire du Site.
KESSEL est une plateforme permettant de publier, lire, partager du contenu, échanger. Il est possible de lire les Publications sur le Site et/ou de s'abonner pour recevoir des contenus sous forme de newsletters, qui peuvent être gratuites ou payantes, ou consulter en ligne certains contenus payants.
Ces Conditions Générales d’Utilisation s’imposent à tout Utilisateur, sans condition ni réserve, pour tout usage des services du Site.
Ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation applicables étant celles en vigueur au moment de l’utilisation des services de KESSEL. Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.
Les Utilisateurs ayant choisi de créer et diffuser des Publications par l’intermédiaire du Site sont désignés ci-après les « Auteurs ».
Par exception à ce qui précède, il est précisé que l’activation des services payants de KESSEL par les Auteurs et le partage des revenus générés par les Publications sont régis par les Conditions de Publication . Il est précisé que les Conditions de Publication font partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Vous garantissez avoir au moins l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence.
L’Utilisateur peut accéder librement au Site.
Toutefois, certains contenus peuvent être réservés aux abonnés, selon le choix des Auteurs des Publications. L’accès à ces contenus réservés implique la création d’un compte, permettant à l’Utilisateur de s’authentifier, ainsi que le remplissage d’un formulaire d’abonnement.
Par ailleurs, l’accès à certaines fonctionnalités du Site, par exemple la publication de commentaires, la possibilité de contacter les Auteurs, la participation à des moments d’échanges avec les Auteurs, peut également nécessiter de créer un compte sur le Site. (Il est précisé que certaines de ces fonctionnalités sont susceptibles de ne pas être disponibles immédiatement, mais pourront être activées dans le futur, et que KESSEL pourra modifier ou interrompre à tout moment ces fonctionnalités, et/ou ajouter d’autres fonctionnalités nécessitant la création d’un compte).
Un compte KESSEL correspond à un identifiant, propre et strictement personnel à l’Utilisateur. Il permet à l’Utilisateur ayant créé le compte, via une interface dédiée, d'accéder à l’abonnement, souscrire/renouveler/modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement. L’authentification de l’Utilisateur est assurée par l’envoi d’un lien de vérification sur l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur. S’il le souhaite, l’Utilisateur peut également créer un mot de passe qui sera associé à son identifiant. Ce mot de passe est propre et strictement personnel à chaque Utilisateur.
Une fois le compte créé, KESSEL, adressera à l’Utilisateur, pour le compte de l’Auteur de la Publication à laquelle l’Utilisateur s’est abonné, un accusé de réception à l'adresse email renseignée dans le formulaire d'abonnement.
Pour les abonnements aux Publications, le contrat sera réputé conclu à la date de la souscription de l’abonnement et commencera à cette date.
La périodicité et le contenu des Publications sont définis par chaque Auteur à sa convenance et sous sa seule responsabilité. A cet égard, KESSEL ne peut être tenu responsable si vous estimez que la fréquence des envois d’une Publication est insuffisante ou excessive, ou dans le cas où un Auteur prendrait la décision d’interrompre provisoirement ou définitivement la parution d’une Publication.
Le prix des abonnements aux Publications payantes est fixé par l’Auteur de chaque Publication. Nous vous informons que chaque Auteur est susceptible de modifier le prix de l’abonnement à sa Publication, à sa convenance. Il est précisé que les modifications éventuelles du prix de l’abonnement à une Publication n’ont pas d’effet rétroactif.
Les tarifs sont indiqués sur le Site, dans la page propre à chaque Publication.
Les prix sont indiqués en euros, sauf mention contraire.
Les prix apparaissant sur le Site sont indiqués toutes taxes comprises (au taux applicable en France).
Le coût de souscription à l’abonnement d’une Publication payante comprend :
Le prix de souscription à la Publication (y compris les taxes éventuellement applicables selon les cas, dont la TVA) ;
La rémunération revenant à KESSEL ;
La commission prélevée par le ou les prestataires chargés du paiement.
Le fait de souscrire un abonnement implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Pour tout abonnement payant à une publication, l'Auteur peut choisir de rendre le premier mois gratuit sous forme d'offre d'essai.
Dans ce cas, après la période d’essai, le paiement de l’abonnement devra être effectué selon la périodicité choisie par l’Utilisateur, pendant toute la durée de l’abonnement. En cas d’abonnement annuel, la gratuité du premier mois sera prise en compte dans le calcul du prix annuel. Le paiement sera effectué selon les conditions prévues ci-après.
Le règlement sera effectué par débit de la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur, via notre prestataire de paiement sécurisé STRIPE et/ou tout autre prestataire désigné par nous.
Le débit de la carte est effectué :
Pour les abonnements mensuels : tous les mois à partir du 30ème jour suivant la date de l’abonnement ;
Pour les abonnements trimestriels : tous les 3 mois à partir du 30ème jour suivant la date de l’abonnement ;
Pour les abonnements semestriels : tous les 6 mois à partir du 30ème jour suivant la date de l’abonnement ;
Pour les abonnements annuels : en une seule fois pour une période d'un an, à la souscription de l’abonnement ;
Pour les abonnements par paiement unique : en une seule fois, à la souscription de l’abonnement ;
Pour les abonnements « premium », le débit est effectué selon la périodicité de l’abonnement choisi par l’Utilisateur, selon le même calendrier que celui prévu ci-dessus.
Les abonnements payants (mensuels, trimestriels, semestriels et annuels) se renouvellent automatiquement en fin de période sans action de l'Utilisateur, sans préjudice de la faculté pour l’Utilisateur de mettre fin à tout moment à un abonnement, selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ceci est stipulé dans la confirmation envoyée à l'Utilisateur au moment de sa souscription.
En cas de paiement infructueux via carte bancaire, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.
Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, ce quel que soit le mode de paiement choisi et après une ou plusieurs relances de KESSEL restées infructueuses, KESSEL se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou toute possibilité de réabonnement ultérieur.
Pour finaliser son inscription, et, le cas échéant, la souscription d’un abonnement, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter explicitement en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales ».
Une fois l’inscription et/ou la souscription d’un abonnement confirmée, l’Utilisateur reçoit, immédiatement un e-mail de confirmation.
L’Utilisateur accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation de l’inscription ou de la souscription d’un abonnement.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
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6.1. La marque «Kessel», ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété́ exclusive des titulaires des dites marques et autres éléments.
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8.1. Tout contenu publié par un Utilisateur, ou par un Auteur, sur le Site ou par l’intermédiaire du Site, devra être conforme aux règles de participation définies ci-dessous (les « Règles de Participation »).
Ainsi, à titre d’exemple, il est précisé que les Règles de Participation s’appliquent pour les Auteurs, à toutes les Publications, ainsi qu’à tous les échanges avec les Utilisateurs, notamment dans les commentaires, et y compris par le biais d’échanges sous forme de messages privés, le cas échéant. Pour les Utilisateurs, les Règles de Participation s’appliquent à tous les commentaires publiés sur le Site, ainsi qu’à toutes correspondances échangées avec les Auteurs et/ou les autres Utilisateurs du Site, le cas échéant.
Toutes les contributions publiées sur le Site, de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, doivent respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, tels que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles 9 et 9-1 du code civil relatifs au droit à la vie privée et au respect de la présomption d’innocence, ainsi que la règlementation relative aux droits de propriété intellectuelle.
Les propos et contenus suivants ne sont pas acceptés et seront considérés comme contraires aux Règles de Participation, cette liste n’ayant pas de caractère exhaustif :
Propos injurieux, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la réputation et aux droits d’autrui ;
Propos sexistes, racistes, homophobes, antisémites, révisionnistes, négationnistes, et tous autres propos discriminatoires, ou attentatoires à la dignité humaine, de quelque nature que ce soit ;
Insultes, injures, grossièretés (même masquées par des caractères spéciaux) ;
Fausses nouvelles ;
Contenus exagérément vulgaires, injurieux, choquants ou violents ;
Contenus incitant à la haine, à la discrimination, au harcèlement ou à l’intimidation ;
Contenus incitant à des comportements dangereux, pernicieux ou interdits par la loi ;
Contenus portant atteinte à des droits de tiers (tels que, notamment, droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles), notamment la diffusion non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur (y compris sous la forme d’extraits) ;
Contenu dont la publication est susceptible de constituer une activité d’influence commerciale illicite (par exemple contenus faisant la promotion de produits, procédés ou prescriptions thérapeutiques, produits de nicotine, actifs numériques, services de pronostics sportifs, etc.)
Contenus à caractère publicitaire (y compris les contenus visant à l’optimisation des moteurs de recherche ou la collecte de fonds), contenus à caractère trompeur ou frauduleux, sous réserve de la commercialisation d’espaces publicitaires au sein des Contenus, selon les Conditions de Publication et/ou toutes conditions particulières éventuellement applicables
Contenus reproduisant des informations ou correspondances privées ;
Contributions répétées plusieurs fois à l’identique, trolling, spamming ;
Utilisation du Site à des fins de marketing ou e-mailing direct.
8.2. Nous nous réservons la possibilité de supprimer en tout ou partie tout contenu non conforme aux Règles de Participation et/ou présentant un caractère manifestement illicite.
Nous nous réservons la possibilité de fermer, de manière provisoire ou définitive, le compte d’un Utilisateur ou d’un Auteur en cas de manquement aux Règles de Participation.
En cas de suppression de contenu, et/ou de fermeture du compte concerné, aucune indemnité, de quelque sorte que ce soit, ne sera due par MARCHING BAND MEDIA à l’Auteur ou à l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur et/ou l’Auteur s’engage à garantir MARCHING BAND MEDIA contre toute conséquence d'une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui seraient adressées à MARCHING BAND MEDIA dans le cas où MARCHING BAND MEDIA est mis en cause ou inquiété d'une quelconque façon du fait de l'un des contenus qu’un Utilisateur ou un Auteur aura mis à disposition du public par le biais des services proposés par MARCHING BAND MEDIA.
8.4. Nous recommandons aux Auteurs et aux Utilisateurs de publier leurs contributions sous leur véritable identité. Si toutefois vous décidez d’utiliser un pseudonyme, ce pseudonyme devra être choisi de façon conforme aux Règles de Participation. A cet égard, il est précisé que les pseudonymes à caractère sexiste, raciste, homophobe, discriminatoire, diffamatoire, attentatoire à la vie privée, ou suggérant des fausses nouvelles, ne sont pas acceptés. Plus généralement, l’usage de tout pseudonyme portant atteinte aux droits de tiers, tel qu’un pseudonyme usurpant l’identité d’un tiers, est interdit.
Nous nous réservons la possibilité de demander aux Utilisateurs et/ou aux Auteurs la modification de tout pseudonyme non conforme aux Règles de Participation. En cas de refus, ou de choix d’un nouveau pseudonyme non conforme aux Règles de Participation, nous nous réservons le droit de fermer le compte de l’Utilisateur ou de l’Auteur.
8.5. Lorsqu’une Publication ou un commentaire vous semble contraire à la loi ou aux Règles de Participation, vous avez la possibilité de cliquer sur le bouton « Signaler un contenu indésirable » pour nous envoyer un message d’alerte.
8.6. Il est rappelé que conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous sommes tenus de conserver diverses données relatives aux Utilisateurs et aux contenus publiés sur le Site, de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création des dits contenus. Nous vous invitons à consulter la section « Politique de confidentialité » du Site pour plus de précisions à ce sujet.
9.1. La société MARCHING BAND MEDIA agit en qualité d’hébergeur des contenus publiés sur le Site, ou par l’intermédiaire de KESSEL, conformément à l’article 6. § I al. 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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9.2 Par exception à ce qui précède, MARCHING BAND MEDIA pourra publier sur le site des contenus sous sa propre responsabilité éditoriale. Dans cette hypothèse, ces contenus porteront la mention « édité par KESSEL » ou toute autre mention équivalente.
9.3. Dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une Publication (autre que les éventuels contenus publiés par MARCHING BAND MEDIA sous sa responsabilité éditoriale, visés au paragraphe 9.2 ci-dessus), le rôle de MARCHING BAND MEDIA est uniquement de mettre en relation les Auteurs et les Utilisateurs. En cas de souscription d’un abonnement, un contrat sera réputé conclu directement entre l’Auteur de la Publication et l’Utilisateur ayant souscrit l’abonnement. Nous n’intervenons pas dans la relation contractuelle entre l’Auteur et l’Utilisateur.
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9.4 Dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication éditée directement par MARCHING BAND MEDIA, telle que visée au paragraphe 9.2 ci-dessus, un contrat sera réputé conclu directement entre MARCHING BAND MEDIA et l’Utilisateur ayant souscrit l’abonnement.
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En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, nous vous invitons à créer immédiatement un nouveau mot de passe dans la rubrique “Mon Compte”, en évitant toute similarité avec le mot de passe initial.
A défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de son identifiant et de ses liens de vérification ou mot de passe, et de leurs conséquences.
9.6 Pour autant que de besoin, il est précisé que les informations figurant aux articles 3 (Tarifs et paiement) et 10 (Suspension et résiliation et de l’abonnement) sont fournies par MARCHING BAND MEDIA pour le compte des Auteurs.
Concernant les éventuels contenus publiés par MARCHING BAND MEDIA sous sa responsabilité éditoriale, visés au paragraphe 9.2 ci-dessus, les informations figurant aux articles 3 (Tarifs et paiement) et 10 (Suspension et résiliation et de l’abonnement) sont fournies par MARCHING BAND MEDIA pour son propre compte.
Vous pouvez décider d'interrompre à tout moment un abonnement à une Publication. Pour les abonnements payants, toute période commencée est dû dans son intégralité (sous réserve de la gratuité du premier mois d’abonnement à une Publication).
Les Utilisateurs sont libres de fermer leur compte KESSEL à tout moment. Vous devez pour cela accéder à la rubrique "Mon Compte", afin de demander la suppression définitive de votre compte et de vos données.
Dans cette hypothèse, l’Utilisateur cessera de recevoir les newsletters diffusées dans le cadre des Publications pour lesquelles il a souscrit un abonnement.
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Dans le cas où un Auteur décide de fermer son compte, ses Publications cesseront d’être accessibles sur le Site. KESSEL prendra toutes mesures nécessaires pour cesser de prélever et d’encaisser tout paiement auprès des Utilisateurs abonnés aux Publications de l’Auteur, dès lors que KESSEL aura été informé par l’Auteur de la fermeture de son compte. L’Auteur fera seul son affaire des réclamations éventuelles des Utilisateurs ayant souscrit un abonnement à la Publication ou aux Publications de l’Auteur.
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Vous restez libre d'accepter ou de refuser ce recours à la médiation et, s'il y a recours à la médiation, chaque partie reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Vous pouvez également décider d'engager le processus de médiation via la plateforme de règlement des litiges en ligne développée et gérée par la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Si aucune solution à l'amiable ne peut être trouvée et qu'il n'est pas fait appel à la médiation, tous les litiges potentiellement générés par les Conditions Générales d’Utilisation seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents conformément au droit français.
Article L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L 215-2 du Code de la consommation
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L 215-3 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L 241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
(Conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les textes reproduits ci-dessus s’appliquent à tout contrat conclu entre l’Auteur de la Publication et l’Utilisateur ayant souscrit l’abonnement, ainsi qu’aux Contenus publiés par KESSEL sous sa responsabilité éditoriale, le cas échéant).